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1459 résultats
Flash info - 26/07/2022
Remise carburant : poursuite du dispositif
Le décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022.
Flash info - 19/07/2022
Gel 2021 : quatrième enveloppe de prise en charge des cotisations sociales
L’arrêté du 4 juillet 2022 fixe la quatrième enveloppe de crédits du dispositif exceptionnel « PEC gel ».
Flash info - 19/07/2022
Crise porcine : Prise en charge des cotisations
Le formulaire de demande de prise en charge des cotisations sociales des éleveurs de porcs est disponible. Date limite de dépôt le 9 septembre 2022.
Flash info - 19/07/2022
Indice national des fermages pour 2022
L’arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l’indice national des fermages est publié au JORF du 16 juillet.
Flash info - 11/07/2022
Gel 2021 : Aides aux entreprises de l’aval de la filière fruits
Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-33 du 23 juin 2022 met en œuvre l’indemnisation pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Dépôt des dossiers jusqu’au 15 septembre 2022.
Flash info - 08/07/2022
Taux de TVA applicables aux produits agricoles : Mise à jour de la base Bofip
L’administration fiscale vient de publier ses projets de commentaires sur la modification du périmètre des taux de TVA applicables aux ventes de produits agricoles, qui font l’objet d’une consultation publique ouverte à toute personne intéressée jusqu’au 15 septembre 2022.
Flash info - 06/07/2022
Aménagement du dispositif d’abattement fixe pour les dirigeants lors du départ à la retraite
Flash info - 05/07/2022
Option à l’impôt sur les sociétés pour l’entrepreneur individuel
L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert aux entrepreneurs individuels la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EARL (ou EURL) emportant option à l'impôt sur les sociétés (IS). Le présent décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option à l’IS ainsi que les modalités de renonciation à cette option.
Flash info - 05/07/2022
Régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actifs de sociétés agricoles IR BA : mise à jour de la base Bofip
L’article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié l’article 151 octies A du CGI, en ouvrant le report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées à la suite de fusions de SCP, aux sociétés agricoles relevant de l’IR BA.
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le dispositif dans la base documentaire en ligne Bofip.
Flash info - 04/07/2022
TICPE-TICGN 2022 : Acompte au titre des livraisons 2022
Une instruction du Gouvernement du 28 juin 2022 précise la procédure pour demander une avance sur les livraisons au titre de l’année 2022 de GNR (gazole non routier), de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers.
Flash info - 04/07/2022
Prolongation des aides à l’embauche d’apprentis
Le décret n°2022-958 du 29 juin 2022 confirme les annonces gouvernementales en allongeant de 6 mois l’aide exceptionnelle et la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Flash info - 04/07/2022
« PEC résilience » : le formulaire est disponible
Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (dit PEC résilience) est ouvert. Les exploitants et les employeurs de main d’œuvre agricole peuvent déposer leur dossier.
Flash info - 30/06/2022
Taxe foncière sur les bâtiments ruraux : l’administration fiscale publie ses commentaires
L'administration fiscale apporte des précisions sur le possible maintien de l'exonération de taxe foncière sur un bâtiment affecté à l'activité agricole ainsi qu'à une activité accessoire (loi de finances pour 2019). Elle commente également l'extension du maintien de l'exonération pour les bâtiments de coopérative mis à la disposition d'un tiers, sous certaines conditions (loi de finances pour 2022).
Flash info - 27/06/2022
Plan de résilience : Dispositif « surcout alimentation animale » intégrateurs
La décision de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2022-26 du 15 juin 2022 détaille le mécanisme visant à compenser une partie des surcoûts de l’alimentation animale des exploitations agricoles du fait de la guerre en Ukraine, par l’intermédiaire des opérateurs de contrats d’intégration ou de contrats de production ou à La Réunion par l’intermédiaire d’un provendier, sur une durée de 4 mois (16 mars - 15 juillet 2022).
Flash info - 22/06/2022
Traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Le statut de l’entreprise individuelle a été profondément réformé en début d’année. Le présent décret vient modifier le Code de commerce afin d’adapter les règles de traitement des difficultés des entreprises à ce nouveau statut de l’EI.
Flash info - 22/06/2022
Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022
Le présent arrêté vient fixer pour 2022 le taux de prise en charge des primes ou des cotisations d’assurances éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques