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1402 résultats
Flash info - 08/02/2022
Report en arrière des déficits : nouvelle exclusion de la base d’imputation
L’article 15 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 apporte une précision quant aux modalités de détermination du bénéfice d’imputation pour l’application du dispositif de report en arrière des déficits (article 220 quinquies du CGI).
Flash info - 08/02/2022
Covid-19 : Aide « Coûts fixes consolidation »
Le Gouvernement met en place une nouvelle aide destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19, l’aide « Coûts fixes consolidation ».
Flash info - 07/02/2022
Covid 19 : les nouvelles modalités des plans d’apurement
Pour obtenir un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales, les chefs d’exploitation impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 31 mars 2022.
Flash info - 07/02/2022
Les néonicotinoïdes à nouveau autorisés : un retour sous conditions
Un arrêté du 31 janvier 2022 autorise l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam pour les semis de 2022. Il abroge l’arrêté du 5 février 2021 pris pour la campagne 2021.
Flash info - 03/02/2022
Plan stratégique national de la France pour la PAC 2023-2027
Le Plan stratégique national de la France pour la Politique agricole commune 2023-2027 a été déposé le 22 décembre devant la Commission Européenne.
Nous avons repris ci-après les principales mesures.
Flash info - 03/02/2022
Covid-19 : Aménagement des règles de réunion des assemblées générales et des organes collégiaux
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ne porte pas uniquement sur la mise en place du pass vaccinal mais comprend également des dispositions applicables aux réunions, délibérations et assemblées générales de sociétés ou coopératives.
Flash info - 01/02/2022
Fonds de solidarité – Novembre/décembre 2021
Le présent décret vient adapter les règles du fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021.
L’article 3-30 du décret du 30 mars 2020 relatif aux règles du fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2021 (voir news UNECA du 10 janvier 2022) est ainsi légèrement modifié afin d’inclure les mois de novembre et décembre 2021.
Flash info - 31/01/2022
Télépac 2022 : Formulaires de transfert et d’attribution de DPB
Les formulaires de transfert des droits à paiement de base (DPB), ainsi que les formulaires de demande d’attribution de DPB via la réserve sont disponibles sur le site Télépac au titre de la campagne 2022.
Flash info - 31/01/2022
Nouveau cas d’ouverture de congé pour événement familial pour les salariés
Lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant, chaque parent peut bénéficier de deux jours de congé.
Flash info - 24/01/2022
Article France relance : Aide aux matériels de protection contre les aléas climatiques
Un soutien de 10 millions d’euros pour des investissements dans les serres horticoles et maraîchères est déployé dans le cadre du « programme d’aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation du changement climatique » de France Relance. Les dossiers sont à déposer à partir du 24 janvier 2022.
Flash info - 24/01/2022
Cotisations Agirc-Arrco en 2022
Une circulaire Agirc-Arrco 2022-01-DRJ du 6 janvier 2022 détermine l’ensemble des paramètres utiles pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc-Arrco à compter du 1er janvier 2022.
Flash info - 24/01/2022
Ajustement des aides bovines de la campagne 2021
Deux arrêtés du 17 janvier 2022 revalorisent les montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers pour la campagne 2021, en France métropolitaine.
Flash info - 20/01/2022
Loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 a pour objectifs principaux la reprise économique et la mise en œuvre du plan de relance suite à la crise sanitaire.
La grande majorité des mesures touchent les entreprises, le plan pour les indépendants étant en partie mis en œuvre au travers de cette loi.
Flash info - 18/01/2022
Valeur du SMIC et aides à l’installation
La revalorisation du SMIC a une incidence sur les seuils d’attribution des aides à l’installation.
Flash info - 17/01/2022
Dégrèvement de TFPNB pour les JA
La demande de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFPNB) est à déposer avant le 31 janvier 2022.
Flash info - 17/01/2022
Un référent « bien-être animal » dans tous les élevages
Depuis le 1er janvier 2022, tous les élevages d’animaux domestiques (animaux de rente, de compagnie, équidés) et d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent désigner un référent en charge du bien-être animal.