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Flash Info
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Flash info - 22/02/2021
Exonération Covid-2 et aide au paiement des cotisations des entreprises
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art. 9) a prévu un dispositif d’exonération et d’aide aux paiements des cotisations sociales patronales au titre de la seconde vague de Covid-19, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 en explique les rouages. Les mesures applicables aux non-salariés agricoles et aux mandataires sociaux relevant du régime des salariés agricoles a fait l’objet d’un flash info le 16 février 2021.
Flash info - 22/02/2021
Article Prolongation de la période de conversion des droits de plantation
Le décret n°2021-187 du 19 février 2021 prolonge la date jusqu'à laquelle les producteurs peuvent demander la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation.
Flash info - 19/02/2021
Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie
Pour rappel, dans le cadre du « Plan France Relance », le Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, publié au JO du 23 janvier 2021, institue une aide financière en faveur du renouvellement forestier (voir news du 27 janvier 2021).
Ce décret indiquait que les travaux éligibles ainsi que le taux d’aide y afférent devaient être fixés par arrêté.
Le présent arrêté publié au JO du 17 février 2021 donne donc les précisions attendues sur les travaux éligibles, le montant minimum de la subvention et les taux d’aide.
Flash info - 18/02/2021
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Le 9 février 2021, le député Jean-Bernard SEMPASTOUS a déposé une proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
D’après nos informations, le calendrier d’examen de cette proposition de loi serait très rapide, soit une potentielle adoption au printemps 2021.
Flash info - 16/02/2021
Néonicotinoïdes : mode d’emploi en 2021
Un arrêté du 5 février 2021 autorise provisoirement l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam. Il est pris en application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020.
Flash info - 16/02/2021
Coup de pouce aux exploitations des filières dites festives
Suite à l’extension du fonds de solidarité à de nouveaux secteurs d’activité, les exploitants des filières dites festives peuvent opter de manière rétroactive pour une réduction forfaitaire de leurs cotisations et contributions sociales au titre de 2020 ou pour le calcul sur la base d’une assiette forfaitaire de nouvel installé.
Flash info - 16/02/2021
Mesures relatives aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants visés par l’article 9 de LFSS
Le présent décret définit les conditions de mise en œuvre et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires, des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, et travailleurs indépendants dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.
Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants.
Le décret vise, en plus des employeurs et des travailleurs indépendants, les artistes-auteurs. Nous ne traiterons ici que des mesures applicables aux non-salariés agricoles et aux mandataires sociaux relevant du régime de salariés agricoles.
Flash info - 10/02/2021
Montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2020
Le présent décret fixe le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2020.
Flash info - 09/02/2021
Règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Le présent décret vient modifier l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Flash info - 09/02/2021
Création du service national de l'enregistrement
La direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l’enregistrement des actes et déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement lorsqu’ils sont transmis au moyen d'un téléservice au niveau national.
Flash info - 08/02/2021
Prorogation de l’aide à l’embauche des jeunes
Le Décret n°2021-94 du 30 janvier 2021 étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021 le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Flash info - 08/02/2021
Conditions d’octroi des aides à l’installation
L’instruction technique du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2021-76 du 29 janvier 2021 rappelle que le nouveau montant du SMIC en vigueur au 1er janvier 2021 doit être retenu pour la mise en œuvre des aides à l'installation prévues par les programmes de développement rural régionaux.
Flash info - 05/02/2021
L’enregistrement de la cession d’un fonds agricole devient gratuit
Mise à jour du BOFIP concernant la gratuité de l’enregistrement de la cession d’un fonds agricole.
Flash info - 01/02/2021
Protéger le patrimoine sensoriel des campagnes
La loi n°2021-89 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée au Journal officiel du 30 janvier 2021.
Flash info - 01/02/2021
Plan de Relance : Succès des aides
Le programme d’aide aux investissements en agroéquipements des exploitations agricoles dans le cadre du plan protéines végétales et celui au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique sont clos.
Flash info - 01/02/2021
Mesures sociales d’accompagnement des viticulteurs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne, Dans l’attente du décret d’application, ces employeurs ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.