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Flash info - 04/01/2021
Modalités de paiement des échéances sociales de janvier 2021
Les entreprises agricoles impactées directement ou indirectement par les restrictions d'activités ont la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations sans aucune majoration de retard.
Flash info - 04/01/2021
Les périodes d’activité partielle comptent pour la retraite
Le dispositif d’activité partielle n’ouvre, en principe, pas de droits au titre de la retraite de base. Mais le recours massif et prolongé de ce dispositif dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 a conduit le législateur à y remédier.
Flash info - 21/12/2020
Report du paiement des cotisations 2020 des chefs d’exploitation
Compte tenu de la situation sanitaire, le paiement des cotisations annuelles 2020 qui devait intervenir fin 2020 est repoussé au 27 janvier 2021.
Flash info - 21/12/2020
Néonicotinoïdes : une autorisation stricte
Suite au virus de la jaunisse de la betterave, la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 fait une entorse à l’interdiction d’utiliser les néonicotinoïdes instaurée en 2018 par le législateur. Cette dérogation vaut jusqu'en 2023 et pour les seules cultures de la betterave sucrière.
Flash info - 18/12/2020
La loi ASAP : modifications concernant les exploitations agricoles
La loi ASAP (d’accélération et de simplification de l’action publique) a modifié certains dispositifs liés, de près ou de loin, aux exploitants agricoles
Flash info - 14/12/2020
Déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du CGI
Le présent décret précise les modalités de souscription des déclarations de récolte, de production et de stock. Il entre en vigueur le 12 décembre 2020.
Flash info - 14/12/2020
Modification des tarifs des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et civiles
Le présent arrêté modifie l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Flash info - 14/12/2020
Covid-19 - Adaptation des règles applicables aux assemblées générales et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction
La présente ordonnance proroge jusqu’au 1er avril 2021 et modifie l’ordonnance initiale prise en mars 2020 adaptant les règles d’assemblée générale et de réunions des organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
Cette prorogation immédiate est assortie de la faculté de procéder à de nouvelles prorogations par voie de décret en Conseil d'Etat jusqu'à une date butoir fixée au 31 juillet 2021.
Flash info - 14/12/2020
Demande d’aide au stockage de vin (2020-2021)
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI 2020-53 du 9 décembre 2020 précise la période de dépôt des demandes d’aide.
Flash info - 14/12/2020
De quelques adaptations du droit interne
La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 agrège un ensemble hétérogène de dispositions économiques et financières, dans laquelle l’exécutif privilégie, de façon majoritaire, le recours aux ordonnances pour adapter notre cadre juridique au droit dérivé de l'Union européenne. Zoom sur plusieurs articles en lien avec le secteur agricole et viticole.
Flash info - 07/12/2020
Nouveau report des cotisations msa
Les employeurs ayant des difficultés de trésorerie liées à la situation sanitaire peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations du mois de décembre.
Flash info - 07/12/2020
Ajustement des aides PAC pour la campagne 2020
Paiement redistributif, paiement en faveur des JA, aides ovines et caprines, ICHN, plusieurs arrêtés revalorisent les montants annoncés en octobre dernier.
Flash info - 07/12/2020
Calendrier du volet agricole du Plan de Relance
Trois mois après le lancement de France Relance, quelles sont les mesures du volet agricole mise en œuvre et quelles sont celles qui vont être lancées au cours des prochaines semaines par FranceAgriMer ?
Flash info - 01/12/2020
Déclaration des récoltants vinificateurs : Campagne 2020-2021
Un arrêté du 4 novembre 2020 fixe la date limite de dépôt des déclarations de production des récoltants vinificateurs.
Flash info - 01/12/2020
Covid-19 : Nouvelles adaptations des règles pour les entreprises en difficulté
L'ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 aménage jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositions relatives aux difficultés des entreprises pour tenir compte des conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.
Flash info - 25/11/2020
Lutte contre l'artificialisation des sols
Résumé des échanges entre la Cour des comptes et Monsieur le Premier ministre concernant la lutte contre l'artificialisation des sols.