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Flash info - 28/09/2023
L’autorisation de fauchage maintenue en 2023
Un arrêté du 21 août 2023 suspend pour l'année 2023 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Flash info - 22/09/2023
Conditions d’octroi de l’écorégime
La présente instruction expose les conditions d'octroi de l'écorégime à partir de la campagne 2023. Elle abroge la précédente instruction DGPE/SDPAC/2023-444 du 11 juillet 2023.
Flash info - 20/09/2023
Aides de crise : changement de calendrier !
Deux décisions de FranceAgriMer INTV-GECRI-2023-51 et INTV-GECRI-2023-52 du 13 septembre 2023 jouent les prolongations. Les agriculteurs bio et les éleveurs impactés par l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 disposent d’un délai supplémentaire pour déposer leur dossier d’aide.
Flash info - 14/09/2023
Harmonisation du congé maternité, paternité et d’adoption avec le droit européen
Le décret n°2023-790 du 17 août 2023 réduit la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux allocations de remplacement de l’AMEXA dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'adoption.
Flash info - 14/09/2023
Déclaration fusionnée : liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales des NSA
Le présent arrêté liste les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la fusion des déclarations fiscales et sociales des NSA.
Flash info - 14/09/2023
Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture : évolution de la réglementation
Le décret n°2023-705 du 31 juillet 2023 adapte la réglementation du Code rural et de la pêche maritime relative aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, afin de prendre en compte l’extension de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier 2001.
Flash info - 07/09/2023
Une aide à l’agriculture biologique
Afin d’aider la filière AB, un second volet d’aide est mis en place par le ministère de l’Agriculture d’un montant de 60 M€, en complément du fonds d’urgence bio de 10 M€. Les dossiers sont à déposer avant le 20 septembre 2023. La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2023-42 du 7 août 2023 décrit les modalités de cette indemnisation.
Flash info - 07/09/2023
L’irrigation des vignes est autorisée plus longtemps
Le décret n°2023-735 du 8 août 2023 modifie le Code rural pour permettre l’irrigation après le 15 août des surfaces plantées en vigne de cuve.
Flash info - 07/09/2023
L’irrigation des vignes est autorisée plus longtemps
Le décret n°2023-735 du 8 août 2023 modifie le Code rural pour permettre l’irrigation après le 15 août des surfaces plantées en vigne de cuve.
Flash info - 07/09/2023
TVA et offres composites : introduction des commentaires administratifs dédiés
Le gouvernement soumet à consultation publique ses nouveaux commentaires sur l'application de la TVA aux offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant chacun relever de règles de territorialité, d'exonération ou de taux de TVA différents (offres dites « composites » ou « complexes »).
Flash info - 05/09/2023
Réponse ministérielle : taux réduit de TVA et vente de poulains
Le gouvernement revient sur les conséquences de la modification, par la loi de finances pour 2023, du périmètre des taux de TVA agricoles sur la vente de poulains vivants.
Flash info - 04/08/2023
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022
Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles (libres, louées) ainsi que le prix des vignes à la vente est publié.
Flash info - 04/08/2023
Taux réduit de TVA : consultation publique sur les nouveaux commentaires de l'administration
L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 30 septembre 2023 ses nouveaux commentaires liés à la simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole.
Flash info - 01/08/2023
Taux réduits des cotisations NSA des jeunes chefs d’exploitation : le formulaire d’option est disponible
Le modèle de formulaire permettant aux jeunes chefs d’exploitation et d’entreprise agricole d’opter pour un taux réduit de cotisations sociales est disponible.
Flash info - 31/07/2023
Attribution de DPB par la réserve : critères d’éligibilité et modalités de calcul
La présente instruction vient préciser les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des attributions de DPB par la réserve à compter de la campagne 2023.
Flash info - 28/07/2023
LOI SEMPASTOUS : Publication du cahier des charges prévu aux articles L.333-3 et R.333-13 du CRPM
Le présent arrêté vient compléter les dispositions de la loi SEMPASTOUS, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2023, en publiant le modèle de cahier des charges pouvant être fourni à l’appui de la demande d’autorisation préalable lorsque cette dernière est donnée sous condition de réalisation de mesures compensatoires.