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Flash info - 03/07/2023
Précisions sur la notion d’agriculteur actif
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2023-403 du 23 juin 2023 apporte plusieurs éclairages sur la définition de l’agriculteur actif.
Flash info - 30/06/2023
PAC 2023/2027 : Modification des définitions relatives aux surfaces et à l’activité
Le présent arrêté vient notamment modifier les précisions qui avaient été apportées par l’arrêté du 13 mai 2023 (News UNECA du 15/05/2023). Nous avons reproduit ci-dessous les notions les plus importantes.
Flash info - 26/06/2023
Rendement de certaines AOC viticoles au titre de la récolte 2022
Le présent arrêté fixe, au titre de la récolte 2022, le rendement de certaines AOC viticoles et eaux de vie.
Flash info - 26/06/2023
Viticulture : Aide à la distillation de crise 2023
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2023-38 du 20 juin 2023 met en place un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour lancer la souscription de la distillation de crise.
Flash info - 22/06/2023
Récolte 2022 : Publication des volumes substituables individuels
Le présent arrêté vient fixer les volumes substituables individuels pour certaines AOC viticoles au titre de la récolte 2022.
Flash info - 20/06/2023
PAC 2023-2027 : Publication des instructions techniques
Les instructions techniques relatives à la demande unique de la nouvelle PAC ainsi qu’à la mise en œuvre des ICHN sont publiées.
Flash info - 19/06/2023
Gel 2021 : dépassement des crédits destinés aux entreprises de l’aval
Un arrêté du 31 mai 2023 fixe un stabilisateur budgétaire applicable aux demandes d’aides des entreprises touchées indirectement par l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 12/06/2023
Condition d'attribution d'une rente ATEXA aux collaborateurs
Le décret n°2022-358 du 10 mai 2023 accorde une rente ATEXA à partir du 30 % d’incapacité permanente partielle (IPP) aux non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation.
Flash info - 09/06/2023
PAC 2023/2027 : Quelques précisions pour la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »
Le présent arrêté vient compléter le décret du 25 mai 2023 (Voir Flash Info du 7 juin) concernant la mise en œuvre des aides découplées hors écorégime au titre de la nouvelle PAC.
Flash info - 07/06/2023
Mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »
Le présent décret institue les aides découplées hors « écorégime » à partir de la campagne 2023.
Flash info - 05/06/2023
Influenza aviaire : Indemnisation exceptionnelle des éleveurs
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2023-22 du 30 mai 2023 fixe les conditions d’une aide exceptionnelle destinée à compenser la baisse de production liée à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 survenue entre le 26 novembre 2021 et le 15 septembre 2022 inclus . Le dispositif est destiné aux éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) implantés dans une zone réglementée.
Flash info - 02/06/2023
Proposition de loi pour un choc de compétitivité agricole
Suite à l’adoption par la commission des affaires économiques du Sénat du présent projet de loi, plusieurs mesures sont proposées afin d’aménager le régime fiscal des agriculteurs en matière de micro-BA, plus-values professionnelles, TVA, et déduction pour épargne de précaution (DEP).
Flash info - 02/06/2023
Bofip - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration de TVA
Profitant de la mise à jour de la base Bofip dans le cadre de la révision triennale des seuils de la franchise en base de TVA et des seuils du régime simplifié de déclaration, l’administration fiscale actualise enfin ses commentaires sur le régime simplifié de l’agriculture (RSA).
Flash info - 01/06/2023
Précisions sur les conditions d’application du transfert universel de l’EI composé d’un fonds de commerce
Le Transfert Universel de Patrimoine Professionnel (TUPP) de l’entrepreneur individuel fait l’objet d’un formalisme simplifié. Le ministre de la Justice précise qu’en cas de TUPP d’une entreprise individuelle incluant un fonds de commerce, seules les formalités juridiques prévues pour le TUPP sont applicables (les formalités relatives aux cessions de fonds n’ont pas à être mises en œuvre).
Flash info - 30/05/2023
Montant de la cotisation maladie et accident de la vie privée
Un arrêté du 11 mai 2023 augmente le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l’article L. 731-35-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Flash info - 26/05/2023
Crédit d’impôt « investissement industries vertes »
À l’occasion de la présentation du projet de loi « Industrie verte », le Ministère de l'Économie a annoncé la création d’un crédit d’impôt « Investissement Industries Vertes » (C3IV), qui devrait être inséré dans la loi de finances pour 2024.