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Flash info - 02/05/2024
Agrivoltaïsme : le décret enfin publié !
En mars 2023, le législateur a promulgué la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette loi a permis de donner un cadre à l’agrivoltaisme, mais ce cadre devait être précisé par décret !
Flash info - 30/04/2024
Montants des aides couplées végétales : campagne 2023
Un arrêté du 18 avril 2024 fixe le montant unitaire de plusieurs aides couplées végétales pour la campagne 2023.
Flash info - 30/04/2024
Restructuration du vignoble (campagne 2023-2024) : Publication d’une décision modificative
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2024-40 du 17 avril 2024 modifie la décision n° INTV-GPASV-2024-07 du 23 janvier 2024 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application du plan stratégique national pour la campagne 2023-2024. Les dates de fin de dépôt de la demande d’aide à la restructuration et d’ouverture du dépôt des demandes de paiement sont reportées.
Flash info - 23/04/2024
Redevances cynégétiques : les montants 2024
L’arrêté du 24 avril 2023 fixe, pour la campagne 2024, les montants de la redevance cynégétique.
Flash info - 23/04/2024
Transmission du paiement du solde de la DJA : Délai prolongé
Une instruction technique DGPE/SDC/2024-224 du 10 avril 2024 accorde aux jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA installés depuis 2015 et jusqu’au 30 septembre 2019, un délai supplémentaire pour déposer leurs dossiers de demande de paiement du solde de la DJA exigés pour le contrôle administratif réalisé à l'issue de la mise en œuvre du plan d'entreprise (PE).
Flash info - 19/04/2024
Bofip – Exonération partielle des indemnités ATEXA
En conformité avec la LF pour 2024, l’administration fiscale modifie sa doctrine en incluant dans ses commentaires, l’exonération de 50 % des indemnités journalières ATEXA allouées aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (CGI, article 72 A bis).
Flash info - 18/04/2024
IFI : locations meublées d’immeubles d’habitation
Les immeubles offerts à la location meublés par des personnes dont cette activité est la seule source de revenus professionnels imposables à l’IR et qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles à ce titre, mais dont le résultat imposable est déficitaire, ne sont pas éligibles à l’exonération d’IFI prévue à l’article 975 V du CGI.
Flash info - 17/04/2024
Autorisations de plantation nouvelle : Campagne 2024
Un arrêté du 20 mars 2024 modifie l'arrêté du 28 février 2024 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2024).
Flash info - 17/04/2024
Aides de crise : délais supplémentaires pour déposer un dossier
Changement de calendrier pour les betteraviers et les producteurs de Bio. Par deux décisions FranceAgriMer prolonge de plusieurs jours la date d’ouverture de son téléservice.
Flash info - 16/04/2024
Bofip – Mise en conformité du crédit d’impôt agriculture biologique
En conformité avec la LF pour 2024, l’administration fiscale modifie ses commentaires afin de tenir compte de la mise à jour du crédit d’impôt agriculture biologique.
Flash info - 16/04/2024
Bofip – TVA déductible et véhicules dédiés au transport des équidés
En conformité avec la LF pour 2024, l’administration fiscale modifie sa doctrine s’agissant des véhicules dédiés au transport des équidés, même à usage mixte, qui ne sont plus exclus du droit à déduction de TVA, depuis le 1er janvier 2024.
Flash info - 12/04/2024
Bofip – Pacte Dutreil : assouplissement des obligations déclaratives
Suite à une consultation publique, l’administration fiscale a modifié ses commentaires relatifs au pacte Dutreil, en assouplissant notamment les obligations déclaratives.
Flash info - 10/04/2024
Gains annuels assurance complémentaire
Un arrêté du 29 mars 2024 fixe pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 le montant du gain forfaitaire annuel servant de base aux calculs des IJ et des rentes versées aux non-salariés agricoles au titre d’une incapacité de travail.
Flash info - 10/04/2024
Déclaration fiscale et sociale unifiée : Top départ !
La déclaration en ligne des revenus débute jeudi 11 avril 2024. La date limite dépend du département de résidence.
Flash info - 09/04/2024
PAC et indivision
En cas d’indivision successorale, l’éligibilité aux aides PAC est temporairement maintenue pendant un an, le temps pour la famille de régulariser la situation.
Flash info - 03/04/2024
Campagne PAC 2024 : Ouverture de la télédéclaration
La télédéclaration des dossiers PAC 2024 s’est ouverte le 1er avril 2024. La date limite de dépôt sans réduction est fixée au 15 mai 2024.