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1268 résultats
Flash info - 06/11/2023
Contrôle des structures : qui doit déposer la demande d’autorisation d’exploiter ?
Qui de la société agricole ou du nouvel associé exploitant, qui entre au capital sans agrandir la surface exploitée par la société doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter ? La Cour de cassation tranche la question.
Flash info - 02/11/2023
Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
Un arrêté du 3 octobre 2023 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2023.
Flash info - 02/11/2023
Certification environnementale : le premier niveau est supprimé
Le décret n°2023-990 du 25 octobre 2023 modifie les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles en supprimant le premier niveau d'exigence.
Flash info - 27/10/2023
Formalités légales au RCS : la fin du papier
A compter du 16 octobre 2023, le dépôt de formulaire papier ne sera plus possible.
Flash info - 25/10/2023
Ventilation du fonds national d'action sanitaire et sociale
Un arrêté du 26 septembre 2023 fixe le montant de la répartition entre les départements des crédits du fonds national d'action sanitaire et sociale de la MSA.
Flash info - 25/10/2023
Viticulture : seconde enveloppe pour la distillation de crise
La décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2023-71 du 18 octobre 2023 met en œuvre l’acte deux de la distillation de crise.
Flash info - 18/10/2023
Montants indicatifs de l’écorégime en 2023
Un arrêté du 3 octobre 2023 détermine le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2023.
Flash info - 18/10/2023
Influenza aviaire : soutien des entreprises de l’aval
La décision de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2023-56 du 4 octobre 2023 définit les modalités du dispositif d’aide sous forme d'avances de trésorerie remboursables pour les entreprises de l'aval ou de service des filières volailles dont l’activité est impactée suite aux mesures de dépeuplement et de vide sanitaire mises en œuvre par les pouvoirs publics en 2023 pour lutter contre l’influenza aviaire hautement pathogène. Date butoir pour déposer un dossier, le 27 octobre 2023.
Flash info - 13/10/2023
Modification du règlement « de minimis » dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
La Commission européenne prolonge la validité du règlement de minimis dans le secteur de la pêche jusqu’au 31 décembre 2029, tout en augmentant le plafond d’aides et en excluant de ce régime les opérations de transformation et de commercialisation des produits de la pêche.
Flash info - 13/10/2023
Campagne 2023 : valeurs unitaires des droits au paiement de base (DPB)
Le présent arrêt vient fixer, par zone, les montants unitaires des DPB pour la campagne 2023.
Flash info - 13/10/2023
Aides PAC : régime des sanctions et critères d’éligibilité dans les Outre-mer
Le présent décret vient modifier la partie réglementaire du CRPM en ajoutant des nouvelles sanctions et des nouveaux critères d’éligibilité aux aides ICHN et POSEI-France pour les Outre-mer, notamment en Guyane, à Mayotte et en Martinique.
Flash info - 12/10/2023
Campagne 2023 : publication du montant de diverses aides découplées de la PAC
Le présent arrêt vient fixer le montant de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les JA et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu au titre de la campagne 2023.
Flash info - 11/10/2023
Montants de plusieurs aides couplées : Campagne 2023
Un arrêté du 3 octobre 2023 fixe les montants des aides ovines, de l'aide caprine et de l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2023.
Flash info - 09/10/2023
Incidence de la réforme des retraites sur les dispositifs fiscaux
Le gouvernement précise que la réforme des retraites n’a pas d’incidence sur les exploitants et/ou dirigeants ayant bénéficié des dispositifs de l’article 150-0 D ter et de l’article 151 septies A du CGI, sous réserve que la cession de leurs titres ou de leur entreprise individuelle soit intervenue avant la promulgation de la réforme des retraites.
Flash info - 05/10/2023
Versement complémentaire sur les aides PAC 2022
Un arrêté du 1er septembre 2023 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2021 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2022.
Flash info - 02/10/2023
Projet de Loi de Finances pour 2024