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1402 résultats
Flash info - 26/09/2022
Crise en Ukraine : Report de la date pour déposer le formulaire « PEC résilience »
La MSA allonge le délai de dépôt des dossiers de prise en charge des cotisations sociales. Les exploitants et employeurs de main d’œuvre agricoles remplissant les conditions ont jusqu’au 12 octobre 2022.
Flash info - 26/09/2022
Crise porcine : 20M€ de prise en charge de cotisations partagés
Un arrêté du 9 septembre 2022 fixe le montant de crédits, alloué à chaque département, du dispositif de prise en charge de cotisations sociales à destination des NSA et employeurs agricoles de la filière porcine.
Flash info - 26/09/2022
Prolongation du délai pour déposer une demande d’aide « gaz et électricité »
Le décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022 repousse au 31 décembre 2022 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.
Flash info - 23/09/2022
Loi Sempastous : Publicité de la décision de suspension d’instruction de demande d’autorisation d’exploiter pour agrandissement excessif
Le présent décret vient préciser les modalités de publicité et d’informations aux parties lorsque le préfet suspend l’instruction d’une demande d’autorisation d‘exploiter pour agrandissement (ou concentration) excessif.
Flash info - 21/09/2022
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Précision par décret sur le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Flash info - 19/09/2022
Production de biométhane et de biocarburants : redéfinition des cultures principales et intermédiaires
Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 modifie le cadre réglementaire relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants.
Flash info - 19/09/2022
Modification de la grille des salaires de la CCN production agricole/CUMA
Pour tenir compte de l’évolution du SMIC au 1er mai 2022, les partenaires sociaux ont décidé de modifier la grille des salaires issue de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA signée le 15 septembre 2020.
Flash info - 19/09/2022
Aide de crise : accouveurs et éleveurs de cheptels reproducteurs touchés par l’influenza aviaire
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2022-42 du 15 septembre 2022 met en place une avance sur indemnisation pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptels reproducteurs ayant subi des pertes de marché liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 de 2021-2022. Dépôt des dossiers jusqu’au 7 octobre 2022 à 14h.
Flash info - 13/09/2022
Gel 2021 : publication d’une cinquième enveloppe de prise en charge des cotisations sociales
L’arrêté du 11 août 2022 répartit une nouvelle enveloppe de crédits du dispositif exceptionnel « PEC gel ».
Flash info - 13/09/2022
Gel 2021 : Un second dispositif de prise en charge des cotisations
Une instruction du ministère de l’Agriculture SG/SAFSL/SDTPS/2022-611 en date du 8 août 2022 prévoit un traitement spécifique pour les agriculteurs ayant déposé un dossier de prise en charge de leurs cotisations dans le délai imparti, fixé au 29 octobre 2021, dans la procédure initiale mais dont la demande n’était pas éligible.
Flash info - 13/09/2022
Indemnisation influenza aviaire 2021-2022 (vague 2) : report du dépôt des demandes
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2022-51 du 6 septembre 2022 prolonge le délai pour déposer un dossier au titre de l’avance sur l’indemnisation des pertes de non production (vague 2) liées à l’interdiction de mise en place de volailles dans les ZR lors du second pic épidémique.
Flash info - 12/09/2022
Loi pouvoir d’achat : les cotisations sociales NSA sont en baisse
En vue d'atténuer les effets de l'inflation a loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure des mesures de réduction des cotisations sociales des non-salariés agricoles.
Flash info - 05/09/2022
Influenza aviaire 2021-2022 : Indemnisation des pertes de non production (vague 2)
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2022-40 du 8 août 2022 détermine les conditions d’une avance sur la prise en charge des pertes de non production à compter du 26 novembre 2021 pour les éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés) implantés au sein des zones réglementées mises en place à partir du second pic épidémiologique d’influenza aviaire et ayant subi un vide sanitaire. Date limite de dépôt des demandes le 9 septembre 2022.
Flash info - 26/08/2022
Principales mesures de la loi finances rectificative pour 2022
Les mesures adoptées en loi de finances rectificative pour 2022 visent avant tout à renforcer le pouvoir d'achat des salariés. Certaines d'entre elles constituent néanmoins des adaptations de dispositifs fiscaux existants, susceptibles d'intéresser les exploitants (amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce et agricole, régime Dutreil d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, facturation électronique).
Flash info - 16/08/2022
Dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Le décret et l’arrêté modifient des dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux aides au redressement de l’exploitation agricole.
Flash info - 11/08/2022
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021 est publié