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Flash info - 04/08/2022
Episode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 : modalités de reconnaissance de la calamité agricole
Les dommages causés sur les cultures par l’épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles.
Flash info - 04/08/2022
Modification du taux d’indemnisation pour les pertes de récolte sur les arbres fruitiers et les petits fruits
Flash info - 03/08/2022
L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques
Suite à la promulgation de la Loi relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques, la présente ordonnance précise les obligations qui pèseront sur les entreprises d’assurances et l’exploitant agricole pour bénéficier de la prise en charge d’une partie des cotisations d’assurances souscrites en cas de pertes de récoltes du fait d’aléas climatiques.
Flash info - 01/08/2022
Registre National des Entreprises
Le présent décret crée une nouvelle section au sein de Code de commerce pour y intégrer les dispositions relatives au Registre national des entreprises (RNE).
Flash info - 01/08/2022
Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier
Nouveau barème applicable au titre de l’aide financière en faveur du renouvellement forestier pour les dossiers déposés à compter du 1er août 2022.
Flash info - 26/07/2022
Investissements aidés : Nouveau report du délai d’acquisition
La décision de FranceAgriMer N°INTV-SIIF-2022-44 du 29 juin 2022 prolonge à nouveau de 6 mois le délai accordé aux demandeurs de certaines aides pour la réalisation de leurs investissements donnant lieu à un soutien financier de FranceAgriMer.
Flash info - 26/07/2022
Indication de la provenance des vins
L’absence d’affichage de l’origine des vins ou de sa provenance européenne est passible d’une contravention de cinquième classe.
Flash info - 26/07/2022
Remise carburant : poursuite du dispositif
Le décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022.
Flash info - 19/07/2022
Gel 2021 : quatrième enveloppe de prise en charge des cotisations sociales
L’arrêté du 4 juillet 2022 fixe la quatrième enveloppe de crédits du dispositif exceptionnel « PEC gel ».
Flash info - 19/07/2022
Crise porcine : Prise en charge des cotisations
Le formulaire de demande de prise en charge des cotisations sociales des éleveurs de porcs est disponible. Date limite de dépôt le 9 septembre 2022.
Flash info - 19/07/2022
Indice national des fermages pour 2022
L’arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l’indice national des fermages est publié au JORF du 16 juillet.
Flash info - 11/07/2022
Gel 2021 : Aides aux entreprises de l’aval de la filière fruits
Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-33 du 23 juin 2022 met en œuvre l’indemnisation pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Dépôt des dossiers jusqu’au 15 septembre 2022.
Flash info - 08/07/2022
Taux de TVA applicables aux produits agricoles : Mise à jour de la base Bofip
L’administration fiscale vient de publier ses projets de commentaires sur la modification du périmètre des taux de TVA applicables aux ventes de produits agricoles, qui font l’objet d’une consultation publique ouverte à toute personne intéressée jusqu’au 15 septembre 2022.
Flash info - 06/07/2022
Aménagement du dispositif d’abattement fixe pour les dirigeants lors du départ à la retraite
Flash info - 05/07/2022
Option à l’impôt sur les sociétés pour l’entrepreneur individuel
L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert aux entrepreneurs individuels la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EARL (ou EURL) emportant option à l'impôt sur les sociétés (IS). Le présent décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option à l’IS ainsi que les modalités de renonciation à cette option.
Flash info - 05/07/2022
Régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actifs de sociétés agricoles IR BA : mise à jour de la base Bofip
L’article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié l’article 151 octies A du CGI, en ouvrant le report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées à la suite de fusions de SCP, aux sociétés agricoles relevant de l’IR BA.
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le dispositif dans la base documentaire en ligne Bofip.