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Flash info - 17/10/2022
Gel 2021 : prise en charge des cotisations sociales
Deux arrêtés du 6 octobre 2022 ont été publiés au Journal officiel du 12 octobre. Le premier ventile la septième enveloppe du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dit « PEC gel 2021 » entre les départements. Le second repartit les crédits de la mesure fondée sur le régime de minimis agricole.
Flash info - 12/10/2022
Revalorisation des retraites agricoles et mandat d’élus
Flash info - 10/10/2022
Episode de sécheresse 2022 : Bénéficier d’un report de cotisations sociales
Pour accompagner les exploitants et les employeurs agricoles, la MSA indique la marche à suivre pour demander un report des paiements des cotisations et contributions sociales dans l’attente de la mobilisation du dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations sociales.
Flash info - 10/10/2022
Indemnités compensatoires de handicap naturel en 2022
Trois arrêtés du 27 septembre 2022 fixent le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022, dans l’Hexagone, en Corse et dans les régions d’outre-mer.
Flash info - 06/10/2022
Montants des aides pour la campagne 2022
Trois arrêtés viennent fixer les montants des aides ovines, caprines, bovins allaitants et bovins laitiers pour la campagne 2022.
Flash info - 06/10/2022
Montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022
Le présent décret vient fixer le montant du paiement redistributif et du paiement en faveur des JA pour la campagne 2022.
Flash info - 03/10/2022
Gel 2021 : la sixième enveloppe de crédits est attribuée
Gel 2021 : la sixième enveloppe de crédits est attribuée
Un arrêté du 6 du septembre 2022 déploie une nouvelle enveloppe de crédits dans le cadre du dispositif exceptionnel « PEC gel ».
Flash info - 03/10/2022
Gel 2021 : Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales sur la base du règlement de minimis agricole
Le retour à la caisse de MSA de l’attestation sur l’honneur de minimis agricole est prolongé jusqu’au 15 novembre 2022.
Flash info - 03/10/2022
Influenza aviaire : Dépôt des demandes d’indemnisation pour les élevages de poules pondeuses
La décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2022-66 du 28 septembre 2022 fixe les conditions d’un nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnel (vague 2) à destination des élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement pour les œufs de consommation dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022.
Flash info - 26/09/2022
Crise en Ukraine : Report de la date pour déposer le formulaire « PEC résilience »
La MSA allonge le délai de dépôt des dossiers de prise en charge des cotisations sociales. Les exploitants et employeurs de main d’œuvre agricoles remplissant les conditions ont jusqu’au 12 octobre 2022.
Flash info - 26/09/2022
Crise porcine : 20M€ de prise en charge de cotisations partagés
Un arrêté du 9 septembre 2022 fixe le montant de crédits, alloué à chaque département, du dispositif de prise en charge de cotisations sociales à destination des NSA et employeurs agricoles de la filière porcine.
Flash info - 26/09/2022
Prolongation du délai pour déposer une demande d’aide « gaz et électricité »
Le décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022 repousse au 31 décembre 2022 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.
Flash info - 23/09/2022
Loi Sempastous : Publicité de la décision de suspension d’instruction de demande d’autorisation d’exploiter pour agrandissement excessif
Le présent décret vient préciser les modalités de publicité et d’informations aux parties lorsque le préfet suspend l’instruction d’une demande d’autorisation d‘exploiter pour agrandissement (ou concentration) excessif.
Flash info - 21/09/2022
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Précision par décret sur le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Flash info - 19/09/2022
Production de biométhane et de biocarburants : redéfinition des cultures principales et intermédiaires
Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 modifie le cadre réglementaire relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants.
Flash info - 19/09/2022
Modification de la grille des salaires de la CCN production agricole/CUMA
Pour tenir compte de l’évolution du SMIC au 1er mai 2022, les partenaires sociaux ont décidé de modifier la grille des salaires issue de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA signée le 15 septembre 2020.