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Flash info - 14/12/2020
Covid-19 - Adaptation des règles applicables aux assemblées générales et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction
La présente ordonnance proroge jusqu’au 1er avril 2021 et modifie l’ordonnance initiale prise en mars 2020 adaptant les règles d’assemblée générale et de réunions des organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
Cette prorogation immédiate est assortie de la faculté de procéder à de nouvelles prorogations par voie de décret en Conseil d'Etat jusqu'à une date butoir fixée au 31 juillet 2021.
Flash info - 14/12/2020
Demande d’aide au stockage de vin (2020-2021)
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI 2020-53 du 9 décembre 2020 précise la période de dépôt des demandes d’aide.
Flash info - 14/12/2020
De quelques adaptations du droit interne
La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 agrège un ensemble hétérogène de dispositions économiques et financières, dans laquelle l’exécutif privilégie, de façon majoritaire, le recours aux ordonnances pour adapter notre cadre juridique au droit dérivé de l'Union européenne. Zoom sur plusieurs articles en lien avec le secteur agricole et viticole.
Flash info - 07/12/2020
Nouveau report des cotisations msa
Les employeurs ayant des difficultés de trésorerie liées à la situation sanitaire peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations du mois de décembre.
Flash info - 07/12/2020
Ajustement des aides PAC pour la campagne 2020
Paiement redistributif, paiement en faveur des JA, aides ovines et caprines, ICHN, plusieurs arrêtés revalorisent les montants annoncés en octobre dernier.
Flash info - 07/12/2020
Calendrier du volet agricole du Plan de Relance
Trois mois après le lancement de France Relance, quelles sont les mesures du volet agricole mise en œuvre et quelles sont celles qui vont être lancées au cours des prochaines semaines par FranceAgriMer ?
Flash info - 01/12/2020
Déclaration des récoltants vinificateurs : Campagne 2020-2021
Un arrêté du 4 novembre 2020 fixe la date limite de dépôt des déclarations de production des récoltants vinificateurs.
Flash info - 01/12/2020
Covid-19 : Nouvelles adaptations des règles pour les entreprises en difficulté
L'ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 aménage jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositions relatives aux difficultés des entreprises pour tenir compte des conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.
Flash info - 25/11/2020
Lutte contre l'artificialisation des sols
Résumé des échanges entre la Cour des comptes et Monsieur le Premier ministre concernant la lutte contre l'artificialisation des sols.
Flash info - 23/11/2020
Une convention collective nationale pour l’agriculture
Après trois années de négociations, les partenaires sociaux agricoles (FNSEA, FNCUMA, FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE-CGC) ont signé, le 15 septembre 2020, une convention collective nationale pour le secteur agricole qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2021. Elle n’annule pas les accords antérieurs. Zoom sur plusieurs mesures.
Flash info - 19/11/2020
Nouveaux plafonds pour les aides de minimis appliquées aux secteurs agricole et forestier
Le plafond des aides de minimis est augmenté.
Flash info - 10/11/2020
L’aide au stockage de vin se précise enfin !
Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-52 du 28 octobre 2020 détaille le dispositif d’aide au stockage de vin (2020-2021) dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19.
Flash info - 10/11/2020
Suspension du prélèvement des cotisations msa
Afin de tenir compte des nouvelles restrictions sanitaires, la Msa met de nouveau en place des mesures d'accompagnement pour le paiement des cotisations sociales des exploitants et employeurs agricoles.
Flash info - 09/11/2020
Report d'imposition - article 150-0 B ter du CGI
Précisions sur les obligations déclaratives relatives aux plus-values mises en report en application de l'article 150-0 B ter du CGI
Flash info - 04/11/2020
Transferts d'autorisations de plantation de vignes
Une instruction technique du ministère de l’Agriculture DGPE/SDFE/2020-624 en date du 9 octobre 2020 traduit au niveau national les cas de mutations et de transferts d’autorisations de plantation de vignes admis par la Commission européenne à titre dérogatoire. Elle remplace l’instruction DGPE/SDFE/2016-293 du 07 avril 2016.
Flash info - 21/10/2020
Téléprocédures : mise à jour de la base Bofip
Mise à jour de la base Bofip BOI-BIC-DECLA-30-60-30 et BOI-BIC-DECLA-30-60-40 en date du 14 octobre 2020