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1402 résultats
Flash info - 19/03/2020
Exonération ACRE
Le dispositif de l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.
Flash info - 18/03/2020
Déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans les équipements de réfrigération
Commentaire de l’administration fiscale concernant le suramortissement en faveur des investissements dans les équipements de réfrigération et de traitement de l’air n’utilisant pas d’hydrofluorocarbures
Flash info - 17/03/2020
Aides à l'installation
Le présent décret modifie les conditions d’engagement à remplir pour bénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.
Flash info - 11/03/2020
Renforcement de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Une ordonnance et deux décrets d’application viennent transposer la directive européenne 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite « 5e directive anti-blanchiment »).
Flash info - 09/03/2020
Etalement sur 5 ans du supplément d’IR lié au passage à l’IS
Commentaires administratifs relatifs à l’ouverture du dispositif d’étalement sur 5 ans du supplément d’IR au profit constaté sur certains stocks lors du passage à l’IS
Flash info - 24/02/2020
Sociétés : nouvelles informations à communiquer au RCS
Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020, publié au JO le 11 février 2020 vient clarifier les informations à communiquer au RCS, notamment lorsqu’une société a des associés ou des dirigeants (ou tout autre organe) personnes morales.
Flash info - 21/02/2020
Aides à l'installation en agriculture
Le décret n° 2020-131 du 17 févier 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture, publié au Journal officiel du 19 février 2020, modifie les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements.
Flash info - 06/02/2020
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Afin de contribuer à la préservation de la ressource en eau, l’article 118 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise la création d’un droit de préemption des surfaces agricoles dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine (droit de préemption « eau »).
Flash info - 05/02/2020
Cessions de parts sociales de sociétés civiles agricoles et droits d’enregistrement
La loi de finances pour 2020 modifie les conditions pour bénéficier du droit d'enregistrement fixe de 125 €
Flash info - 30/01/2020
Réforme de l'épargne retraite
Les dispositifs de retraite supplémentaire ont été réformés de manière importante, en raison d’une part d’une volonté d’inciter l’investissement en actions et d’autre part de simplifier l’épargne retraite.
Flash info - 16/01/2020
Retraite complémentaire obligatoire des NSA
Fixation du taux de la RCO 2019
Flash info - 15/01/2020
LOI DE FINANCES POUR 2020
La loi de finances pour 2020, qui a été définitivement adoptée le 29 décembre 2019, ne contient que peu de mesures spécifiques au secteur agricole.
Flash info - 10/01/2020
Acquisition SAFER : nouveau seuil
L'arrêté du 18 octobre 2019 modifie le seuil d'approbation des commissaires du Gouvernement en cas d’acquisition par la SAFER.
Flash info - 06/01/2020
Cotisations ATEXA 2020
Le présent arrêté fixe le montant des cotisations ATEXA des chefs d’exploitation pour l’année 2020.
Flash info - 20/12/2019
Coopérative agricole
Ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2019-362 du 24/04/2019 relative à la coopération agricole et vient préciser les conditions de fonctionnement des coopératives agricoles.
Flash info - 17/12/2019
Réforme de la justice
La réforme pour la justice va entrer en vigueur au 1er janvier 2020, précisions relatives aux TPBR.