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1459 résultats
Flash info - 06/02/2020
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Afin de contribuer à la préservation de la ressource en eau, l’article 118 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise la création d’un droit de préemption des surfaces agricoles dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine (droit de préemption « eau »).
Flash info - 05/02/2020
Cessions de parts sociales de sociétés civiles agricoles et droits d’enregistrement
La loi de finances pour 2020 modifie les conditions pour bénéficier du droit d'enregistrement fixe de 125 €
Flash info - 30/01/2020
Réforme de l'épargne retraite
Les dispositifs de retraite supplémentaire ont été réformés de manière importante, en raison d’une part d’une volonté d’inciter l’investissement en actions et d’autre part de simplifier l’épargne retraite.
Flash info - 16/01/2020
Retraite complémentaire obligatoire des NSA
Fixation du taux de la RCO 2019
Flash info - 15/01/2020
LOI DE FINANCES POUR 2020
La loi de finances pour 2020, qui a été définitivement adoptée le 29 décembre 2019, ne contient que peu de mesures spécifiques au secteur agricole.
Flash info - 10/01/2020
Acquisition SAFER : nouveau seuil
L'arrêté du 18 octobre 2019 modifie le seuil d'approbation des commissaires du Gouvernement en cas d’acquisition par la SAFER.
Flash info - 06/01/2020
Cotisations ATEXA 2020
Le présent arrêté fixe le montant des cotisations ATEXA des chefs d’exploitation pour l’année 2020.
Flash info - 20/12/2019
Coopérative agricole
Ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2019-362 du 24/04/2019 relative à la coopération agricole et vient préciser les conditions de fonctionnement des coopératives agricoles.
Flash info - 17/12/2019
Réforme de la justice
La réforme pour la justice va entrer en vigueur au 1er janvier 2020, précisions relatives aux TPBR.
Flash info - 05/12/2019
blocage des stocks à rotation lente
Le choix de bloquer la valeur des stocks à rotation lente au plan fiscal a-t-il un effet au plan social?
Flash info - 05/12/2019
Modalités de recouvrement des cotisations sociales des exploitants soumis au micro-BA
Précisions sur l'assiette des cotisations sociales des exploitants, en cas de variation des revenus.
Flash info - 14/11/2019
Obligations déclaratives relatives au dispositif du régime de l'article 150-0 B ter du CGI
Modifications relatives aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI
Flash info - 13/11/2019
Dématérialisation des registres de délibérations
Le présent décret vient permettre la tenue dématérialisée des registres de sociétés, ainsi que des registres comptables de certains commerçants.
Flash info - 08/11/2019
DPI et DPA : Précision sur les intérêts applicables en cas d'utilisation non conforme
Flash info - 01/11/2019
Appréciation de la quote-part de BA 2018 inclus dans le CIMR et abattement jeune agriculteur (JA)
Flash info - 29/10/2019
statut du conjoint du chef d'exploitation
Modalités de déclaration et de choix du statut du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d'exploitation