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Flash Info - 03.07.25

Du nouveau sur Certibase

Un arrêté du 27 mai 2025 détermine la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d'information de la certification environnementale des exploitations ag...

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Flash Info - 27.06.25

Aides JA : Nouvelles règles relatives aux avenants au plan d’entreprise

La présente instruction technique présente les nouvelles règles d’instruction des modifications du plan d’entreprise (PE) et les nouvelles modalités d’établissement des avenants au PE pour ...

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Flash Info - 27.06.25

Aides JA : Assouplissement de certains points de contrôle des engagements

La présente instruction fixe les nouvelles règles et modalités de réalisation des contrôles administratifs qui doivent être effectués à l’issue de la mise en œuvre du plan d’entreprise (P...

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Flash Info - 25.06.25

Parution d’un arrêté relatif au rendement à l’hectare de certains vins d’appellation d’origine contrôlée (récolte 2024)

Un arrêté relatif au rendement à l’hectare de certains vins d’appellation d’origine contrôlée de la récolte 2024 a été adopté ce 20 juin.

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Revue - 01.04.25 au 30.06.25
Revue du deuxième trimestre 2025
Revue - 01.01.25 au 31.03.25
Revue du premier trimestre 2025
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Revue du quatrième trimestre 2024
Revue - 01.07.24 au 31.10.24
Revue du troisième trimestre 2024

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Fiches techniques

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Revue - 26.09.24

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

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Revue - 26.09.24

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

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Revue - 26.09.24

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

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Revue - 26.09.24

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...

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