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Flash info - 12/08/2019
Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a créé une exception au principe d’irrévocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les sociétés, groupements, et EIRL ayant opté pour l’assujettissement à cet impôt peuvent y renoncer dans les 5 exercices suivants l’option (cf numéro spécial loi de finances pour 2019 – janvier 2019).
Flash info - 02/08/2019
Régime optionnel de blocage des stocks à rotation lente : commentaires administratifs
La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a introduit un dispositif optionnel de blocage de valeur des stocks à rotation lente, codifié à l’article 72-B bis du CGI, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Flash info - 24/07/2019
Régime d’imposition des produits des certificats d’obtention végétale
Flash info - 23/07/2019
Indice national des fermages pour 2019
Arrêté du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages JORF n° 0165 du 18 juillet 2019
Flash info - 19/07/2019
Valeur des terres
Valeur des terres agricoles - 2018
Flash info - 15/07/2019
Déduction Pour Epargne de Précaution
L'administration fiscale a publié ses commentaires relatifs à la Déduction Pour Epargne de Précaution (DEP).
Flash info - 15/07/2019
Possibilité d’étalement sur 5 ans d’une partie du supplément d’IR liée au passage à l’IS
La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a introduit un dispositif, codifié à l’article 75-0 C du CGI, qui permet d’étaler sur 5 ans le recouvrement d’une partie du supplément d’IR constaté l’année du passage à l’IS
Flash info - 09/07/2019
Droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts.
Flash info - 09/07/2019
Aides PAC
Plusieurs instructions, relatives aux aides PAC, ont été publiées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Flash info - 08/07/2019
Dispositif Dutreil : les obligations déclaratives
Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.
Flash info - 08/07/2019
Demande d’autorisation environnementale
Arrêté du 28/03/2019 fixant le modèle national d’autorisation environnementale
Flash info - 03/07/2019
Imprimés DRP
Arrêté du 20 juin 2019 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
Flash info - 01/06/2019
Aménagements de l’abattement « JA »
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 a renforcé l’abattement sur le revenu des exploitants agricoles bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs (JA).
Flash info - 01/06/2019
Activités marines
Loi n° 2019-469 du 20/05/2019 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
La présente loi vient apporter des modifications pour les activités agricoles en zone littorale.
Flash info - 01/06/2019
IFI – Exonération partielle des bois et forêts
Lorsque le contribuable s’engage à appliquer à ses forêts, pendant 30 ans, le régime d’exploitation normal ou le plan simple de gestion agréé, ses biens en nature de bois et forêts sont soumis à l’IFI à concurrence du quart de leur valeur seulement.
Cette exonération partielle est instaurée par l’article 976 du CGI.
Flash info - 01/06/2019
Taux de TVA applicable aux opérations de découpe de viande.
La présente réponse ministérielle apporte des précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations de découennage, dégraissage et désossage de viande et de produits carnés réalisées par des prestataires de services
