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1615 résultats
Flash info - 01/06/2019
Taxe sur les véhicules de société
Flash info - 01/06/2019
Loi PACTE
La loi PACTE a été publiée le 23 mai 2019, elle apporte de nombreuses modifications notamment en matière de droit rural
Flash info - 01/05/2019
Taux de TVA – Produits de biocontrôle
La députée Olivia Grégoire a interrogé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances afin de savoir si les produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle et les pièges nécessaires à leur application peuvent être soumis au taux de 10 % de TVA.
Flash info - 01/05/2019
Exonération des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA
Rappelons que les parts de GFA et les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou bail cessible bénéficient d’une exonération partielle en cas de transmission à titre gratuit (articles 793 et 793 bis du CGI).
Flash info - 01/05/2019
Activité salicole
L’activité salicole, ou saliculture, est l’activité de production de sel alimentaire par cristallisation du sel présent dans l’eau de mer sous l’action du soleil.
Flash info - 01/05/2019
Sortie de la moyenne triennale au titre de l’année 2018 et calcul du CIMR
La loi de finances pour 2017 a prévu un dispositif permettant d’éviter le paiement intégral de deux années d’IR en 2019 (à la fois sur les revenus 2018 et 2019), à travers la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIRM), dont l’objet est d’effacer l’imposition des « revenus non exceptionnels » de l’année 2018.
Flash info - 01/04/2019
Suppression du crédit d’impôt apprentissage
Flash info - 01/04/2019
Dispositif ACRE
Flash info - 01/04/2019
Moyenne Triennale – Réduction de la durée d’option
La loi de finances pour 2018 (article 92) a ramené la durée d’option à la moyenne triennale de 5 à 3 ans.
Il en est de même de l’interdiction d’option à la moyenne triennale, après une dénonciation de ce régime, d’une durée de 5 ans ramenée à 3 ans.
Flash info - 01/04/2019
Paiement tardif des aides PAC
Réponse de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) à la FNSEA le 04 avril 2019
Flash info - 01/03/2019
Autorisations de plantation
Flash info - 01/03/2019
Inscription RCS des loueurs en meublé
Flash info - 01/03/2019
Transmission à titre gratuit de biens donnés à bail rural à long terme
Flash info - 01/02/2019
Registre des bénéficiaires effectifs
Flash info - 01/02/2019
Publication des informations relatives aux mutations immobilières
Flash info - 01/02/2019
Aides de minimis
