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Flash info - 15/05/2023
Dérogation de mise à disposition d’eau chaude par l’employeur
Pour des objectifs de sobriété énergétique, le décret n°2023-310 du 24 avril 2023 permet temporairement à l’employeur et sous conditions de supprimer l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel.
Flash info - 15/05/2023
Aides PAC 2023 : dépôt des demandes jusqu’au 31 mai 2023
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a accordé un délai supplémentaire, jusqu’au 31 mai 2023, pour le dépôt des aides de la PAC, initialement prévu pour le 15 mai.
Flash info - 12/05/2023
Rénovation d’une « passoire thermique » : Doublement du déficit imputable
Le présent décret vient fixer les modalités d’application du dispositif visant à porter la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu de 10 700 à 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de « passoire thermique ».
Flash info - 11/05/2023
GAEC : modalités d’accès aux aides PAC 2023-2027
Le décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 fixe les modalités selon lesquelles les GAEC totaux pourront bénéficier des aides de la PAC au titre de la programmation 2023-2027.
Flash info - 11/05/2023
PAC 2023/2027 : Liste des diplômes requis pour répondre à la notion de jeune agriculteur
Le présent arrêté vient apporter des précisions quant aux diplômes requis pour pouvoir être reconnu comme jeune agriculteur au sens de la nouvelle PAC.
Flash info - 11/05/2023
Aide suite au gel du 4 au 14 avril 2021 : élargissement des départements bénéficiaires
Agrandissement rétroactif de la liste des départements pouvant bénéficier de l’aide climatique versée suite au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 11/05/2023
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : mise à jour des commentaires administratifs
La présente mise à jour tient compte de la prorogation du dispositif de DEP jusqu’au 31 décembre 2025, conformément à l’article 49 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et de la mise en place d’un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la DEP, conformément à l’article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Flash info - 05/05/2023
PAC 2023 : notice sur la définition d’agriculteur actif
Dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC et à l’approche de la date limite de dépôt des demandes d’aides, une notice a été publiée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, apportant des précisions sur la définition d’agriculteur actif.
Flash info - 04/05/2023
Plan Epargne Retraite (PER) : mise à jour des commentaires administratifs
La présente mise à jour tient compte de la modification des article 757 B et 990 I du CGI conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
Flash info - 02/05/2023
Présomption de démission en cas d’abandon de poste
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 fixe le cadre réglementaire de la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail.
Flash info - 02/05/2023
Contrôle des cotisations et contributions sociales
Ce décret du 12 avril 2023 apporte des modifications sur le déroulement des contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Flash info - 02/05/2023
PAC 2023 : modalités de mise en œuvre des MAEC et des aides en faveur de l’agriculture biologique
Le décret n°2023-246 du 3 avril 2023 et l’arrêté du 21 avril 2023 précisent les modalités de mise en œuvre des MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques), et des aides en faveur de l’agriculture biologique, au titre de la nouvelle PAC débutant en 2023. Le décret précise également les sanctions applicables à compter de la campagne 2023.
Flash info - 02/05/2023
Précision des conditions d'attribution des ICHN
Les présents arrêtés viennent modifier et préciser le décret fixant les conditions d'accès des exploitants agricoles aux ICHN au titre de la nouvelle PAC 2023-2027.
Flash info - 02/05/2023
Reconstitution des capitaux propres : assouplissement des règles applicables
La loi du 9 mars 2023 est venue modifier les conditions tendant à la reconstitution des capitaux propres lorsque ces derniers sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Flash info - 27/04/2023
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Flash info - 27/04/2023
Cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles
Le présent décret vient préciser les modalités d’application de la loi du 14 décembre 2020 relative à l’unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles.