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Flash info - 29/10/2024
Augmentation du Smic au 1er novembre 2024
Le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 porte relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Flash info - 29/10/2024
Durée prolongée des autorisations de plantations
L’instruction technique DGPE/DGPE/2024-569 du 8 octobre 2024 met en œuvre le règlement délégué (UE) 2024/2159 de la Commission du 12 août 2024, prolongeant de 3 ans la durée des autorisations de plantations et de replantations de vigne expirant en 2024 et 2025.
Flash info - 23/10/2024
Secteur viticole : aide de crise
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2024-92 du 9 octobre 2024 détaille les modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Flash info - 16/10/2024
Montants 2024 de l’aide aux bovins
Un arrêté du 2 octobre 2024 fixe les montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024.
Flash info - 16/10/2024
Montants 2024 des aides ovines et de l’aide caprine
Un arrêté du 2 octobre 2024 détermine les montants des aides ovines et de l'aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2024.
Flash info - 10/10/2024
Crise Ukraine : nouvelle prolongation dans la prise en charge des cotisations sociales
L’instruction SG/SAFSL/SDTPS/2024-527 du 18 septembre 2024 modifie l'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15 juin 2022 pour prolonger le dispositif de prise en charge des cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Flash info - 10/10/2024
Montants de l’écorégime : campagne 2024
Un arrêté du 25 septembre 2024 fixe le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024.
Flash info - 10/10/2024
Modernisation des réunions des assemblées et des Conseils d’administration dans les SARL et les SA
Le présent décret vient mettre en œuvre les mesures de modernisation des réunions des assemblées et des conseils d’administration prévues par la Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Flash info - 08/10/2024
Successions : mise à jour BOFIP sur la non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit
L’Administration fiscale a commenté au Bofip le nouvel article 774 bis du CGI, issu de la Loi de finances pour 2024 qui prévoit, pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, la non-déductibilité de la créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d’une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.
Flash info - 02/10/2024
IAHP : 2024/2025 : indemnisation des grandes entreprise (volet sanitaire)
Une note de service du ministère de l’Agriculture DGAL/SDPRS/2024-517 du 16 septembre 2024 prévoit une indemnisation des grandes entreprises dont les cheptels sont touchés par l’influenza aviaire haute pathogène (IAHP) entre le 01/08/2024 et le 31/07/2025 : volet sanitaire.
Flash info - 02/10/2024
PAC 2024 : Fixation du montants de certaines aides
Le présent arrêté vient fixer les montants de certaines aides de la PAC pour la campagne 2024.
Flash info - 25/09/2024
Mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Le décret détaille les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le fichier national du permis de chasser et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents.
Flash info - 18/09/2024
Taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère
Petit rappel des modalités d'application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère.
Flash info - 18/09/2024
Nouvelles précisions sur la notion de JA dans l’attribution des aides PAC
Une instruction technique DGPE/SDPAC/2024-455 du 1er août 2024 précise la définition du jeune agriculteur (JA) et les critères d’éligibilité à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) à compter de la campagne 2024.
Flash info - 18/09/2024
Aides PAC : mise à jour de la réglementation
Deux nouvelles instructions sont publiées. Sont actualisées les dispositions réglementaires concernant les quinze aides couplées végétales et l’écorégime.
Flash info - 11/09/2024
Programmes d’investissements des entreprises vitivinicoles : quid en cas de sous-réalisation du projet notifié
Deux décisions de FranceAgriMer INTV-GPASV-2024-84 et INTV-GPASV-2024-85 du 1er août 2024 modifient le mode de calcul des sanctions en cas de sous-réalisation du projet notifié.