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Flash info - 26/08/2025
DEP : mise à jour du BOFIP
L'administration fiscale commente le nouveau dispositif instauré par la loi de finances pour 2025 qui prévoit une exonération partielle des DEP réintégrées en cas de survenance de certains aléas.
Flash info - 26/08/2025
Mutation à titre gratuit de biens ruraux et parts de GFA : mise à jour du Bofip
L’administration fiscale met à jour sa doctrine de la mesure issue de la loi de finances pour 2025 revalorisant les seuils d’exonération partielle des mutations à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail rural à long terme et de parts de GFA.
Flash info - 25/08/2025
Majoration de l’exonération de taxe foncière sur les terres à usage agricole : mise à jour du Bofip
L'administration fiscale intègre dans sa doctrine l'augmentation du taux de l’exonération à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du CGI suite à la modification apportée par le loi de finances pour 2025.
Flash info - 13/08/2025
La Loi DUPLOMB est promulguée
Après un passage devant le Conseil constitutionnel qui a censuré une partie du texte, la Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « Loi DUPLOMB » est promulguée
Flash info - 04/08/2025
Délai supplémentaire pour les demandes d’autorisation de replantation
Le présent décret allonge le délai prévu pour demander des autorisations de replantation après un arrachage.
Flash info - 01/08/2025
Non-salariés-agricoles – assiette cotisations et contributions sociales
En bref : Dans le cadre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales, le présent décret vient apporter certaines précisions.
Flash info - 01/08/2025
AOC viticoles : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel
Le présent décret autorise, à titre expérimental, le conditionnement en bouteilles de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel.
Flash info - 30/07/2025
Pertes de récolte : indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Un arrêté du 21 juillet 2025 indique les pertes de récolte ou de culture éligibles à l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN).
Flash info - 30/07/2025
Rénovation des vergers arboricoles : demande d’aide
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-SIIF-2025-38 du 11 juillet 2025 met en place un appel à projets (AAP), pour les campagnes de plantation 2025-2026/2026-2027, destiné à accompagner les investissements en vue de développer des surfaces arboricoles et/ou d’assurer un renouvellement variétal et conserver une arboriculture de qualité.
Flash info - 28/07/2025
PAC : précisions sur la notion d’agriculteur actif
La présente instruction vient apporter des précisions intéressantes sur la notion d’agriculteur actif et les conditions à remplir pour être reconnu agriculteur actif.
Flash info - 28/07/2025
Indice national des fermages pour 2025
L’indice des fermages 2025 continue sa progression et affiche une hausse de 0,42 %.
Flash info - 23/07/2025
Dermatose nodulaire contagieuse : indemnisation des éleveurs
Un arrêté du 16 juillet 2025 détaille la participation financière de l’Etat pour les opérations de police sanitaire liées à la dermatose nodulaire contagieuse. Il précise également les modalités d'indemnisation des propriétaires d'animaux éliminés, des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration.
Flash info - 23/07/2025
Montant de la subvention allouée aux syndicats agricoles
Un arrêté du 10 juillet 2025 fixe le montant de la subvention annuelle versée aux organisations syndicales d'exploitants agricoles.
Flash info - 23/07/2025
Réduction définitive du potentiel viticole : nouveau changement de calendrier
Réduction définitive du potentiel viticole : nouveau changement de calendrier
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2025-48 du 15 juillet 2025 rectifie la décision n° INTV-GPASV-2024-92 du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre du dispositif exceptionnel d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Flash info - 22/07/2025
Exploitations en difficulté : Simplification de la procédure de prise en charge des cotisations par la MSA
Le présent décret vient simplifier la procédure de prise en charge des cotisations sociales par les caisses de la MSA pour les exploitations en difficulté.
Flash info - 18/07/2025
PAC : règles relatives au transfert des DPB à compter de la campagne 2024
La présente instruction modifie certaines règles relatives au transfert de DPB.
