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Flash info - 16/01/2025
Retraite complémentaire des NSA
Le décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixe la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Flash info - 16/01/2025
Cotisations Atexa 2025
L’arrêté du 23 décembre 2024 définit au titre de l'année 2025 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Flash info - 10/01/2025
TVA : précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la TVA facturée à tort
L’administration a actualisé sa doctrine, en harmonie avec la jurisprudence de la CJUE et du Conseil d’État, pour préciser le cadre et les modalités pratiques des régularisations de la TVA facturée à tort, assurant une meilleure sécurité juridique aux entreprises ayant émis des factures erronées.
Flash info - 09/01/2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties : Précisions sur l’exonération applicable aux outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels, ainsi que sur l’exonération en faveur des mâts d’éoliennes et des i
La présente mise à jour tient compte de deux jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation dans le domaine de la taxe foncière sur les propriétés bâties et en profite pour apporter des précisions sur divers sujets, dont l’exonération au titre des mâts d’éoliennes et des immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Flash info - 08/01/2025
Difficultés conjoncturelles : Des Prêts de reconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA)
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2024-90 du 27 décembre 2024 détaille les modalités de l’aide exceptionnelle de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles affectées par des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas climatique, sanitaire et/ou de marché.
Flash info - 08/01/2025
Hausse du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2025
L’arrêté du 19 décembre 2024 fixe le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2025 à 47 100 euros.
Flash info - 08/01/2025
Constitution de volumes complémentaire individuel : la liste des vins est modifiée
Le présent décret vient ajouter certaines AOC pour lesquelles un volume complémentaire individuel peut être constitué.
Flash info - 18/12/2024
Hausse du montant des allocations d’activité partielle
Le décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 porte modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Flash info - 18/12/2024
FCO : activation de la force majeure pour les aides PAC
Dans les élevages touchés par la FCO, les exploitants peuvent adresser à la DDT(M) une demande de reconnaissance de force majeure pour les aides PAC 2024 et surtout 2025.
Flash info - 17/12/2024
Relèvement du plafond des aides de minimis agricoles
Flash info - 16/12/2024
Campagne 2024-2025 : Date limite de dépôt des déclarations de récolte et de production
Le présent arrêté décale la date limite de dépôt des déclarations de récolte et de production au titre de la campagne 2024-2025.
Flash info - 16/12/2024
Modification de certaines règles en matière de conditionnalité de la PAC et d’écorégime
Un décret du 4 décembre 2024 modifie certaines règles concernant la conditionnalité des aides de la PAC et de l’écorégime en raison de l’évolution du règlement européen.
Flash info - 13/12/2024
Mise en place du registre des mandats de protection future
9 ans après la création du mandat de protection future, le présent décret vient mettre en place le registre dans lequel ce mandat doit être consigné.
Flash info - 12/12/2024
Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle Report d’imposition de l’article 41 du CGI et activités mises en location-gérance : mise à jour du Bofip
Les plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle peuvent bénéficier, sous conditions, des dispositions de l’article 41 du CGI.
L’administration fiscale vient de modifier sa doctrine concernant la possibilité de mettre le fonds en location-gérance dans les années précédant la transmission.
Flash info - 12/12/2024
Projet de loi spéciale de finances pour la reconduction des impôts existants
Flash info - 11/12/2024
PAC 2024 : augmentation du montant de l’aide redistributive et de l’ACJA
Un arrêté du 21 novembre 2024 modifie un autre arrêté du 25 septembre 2024 relatif aux montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) au titre de la campagne 2024.