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1402 résultats
Flash info - 13/12/2024
Mise en place du registre des mandats de protection future
9 ans après la création du mandat de protection future, le présent décret vient mettre en place le registre dans lequel ce mandat doit être consigné.
Flash info - 12/12/2024
Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle Report d’imposition de l’article 41 du CGI et activités mises en location-gérance : mise à jour du Bofip
Les plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle peuvent bénéficier, sous conditions, des dispositions de l’article 41 du CGI.
L’administration fiscale vient de modifier sa doctrine concernant la possibilité de mettre le fonds en location-gérance dans les années précédant la transmission.
Flash info - 12/12/2024
Projet de loi spéciale de finances pour la reconduction des impôts existants
Flash info - 11/12/2024
PAC 2024 : augmentation du montant de l’aide redistributive et de l’ACJA
Un arrêté du 21 novembre 2024 modifie un autre arrêté du 25 septembre 2024 relatif aux montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) au titre de la campagne 2024.
Flash info - 11/12/2024
Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
Un arrêté du 21 novembre 2024 révise le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2024, hors Corse.
Flash info - 11/12/2024
Ajustement des montants de l’écorégime : campagne 2024
Un arrêté du 21 novembre 2024 modifie l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024.
Flash info - 04/12/2024
Réévaluation des aides ovines et de l’aide caprine : campagne 2024
Un arrêté du 21 novembre 2024 corrige l'arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2024.
Flash info - 28/11/2024
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : mise à jour du Bofip
Dans le cadre d’un rescrit publié par l’administration fiscale, cette dernière a apporté des précisions sur les modalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » en faveur des exploitations agricoles, prévu à l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Flash info - 27/11/2024
Fièvre catarrhale ovine : dispositif d’avance
Par une décision n° INTV-GECRI-2024-91du 15 novembre 2024, FranceAgriMer déploie une avance dans le cadre d’une indemnisation d’urgence pour la prise en charge de la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3).
Flash info - 27/11/2024
Planification écologique : matériels de stockage et d’épandage moins émissifs
La décision de FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-102 du 13 novembre 2024 modifie la décision INTV-SIIF-2024-27 du 4 juin 2024 relative à la mise en œuvre d’une aide à l’investissement dans des matériels de stockage et d’épandage moins émissifs au titre de la planification écologique.
Flash info - 22/11/2024
Déduction de la TVA sur les véhicules mixtes : mise à jour du Bofip
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’exclusion du droit à déduction des véhicules des véhicules à usage mixte.
Flash info - 22/11/2024
Nouveau durcissement du régime micro-BIC au détriment des locations meublées
Flash info - 21/11/2024
Le contrôle unique dans les exploitations agricoles
En réponse aux revendications exprimées par la filière agricole au début de l’année 2024, le Premier Ministre a signé la présente circulaire pour la mise en place d’un contrôle unique dans les exploitations agricoles.
Flash info - 20/11/2024
Abattement fixe pour départ en retraite : mise à jour du Bofip
Flash info - 20/11/2024
Prêts bonifiés viticoles
L’instruction technique DGPE/SDC/2024-620 du 8 novembre 2024 a pour objet de préciser les modalités d’intervention de l’Etat au titre du Dispositif National de Prêts Bonifiés aux entreprises viticoles (PB VITI). Ce dispositif porte sur une aide à la trésorerie sous la forme d’une bonification d’intérêts.
Flash info - 13/11/2024
Ventilation du Fonds national d’action sanitaire et sociale
Un arrêté du 30 octobre 2024 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales.