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Flash info - 29/01/2025
Programme d’investissements des entreprises vitivinicole : Appel à projets 2025
Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises du secteur vitivinicole, le PSN prévoit de soutenir les projets d’investissements. La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2025-07 du 22 janvier 2025 est applicable aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour l’année 2025.
Flash info - 22/01/2025
Derniers jours pour demander le dégrèvement de la TFPNB pour les JA
La demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est à déposer avant le 31 janvier 2025.
Flash info - 22/01/2025
Aide à la restructuration et reconversion du vignoble : campagne 2024-2025
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-GPASV-2024-112 du 18 décembre 2024 détaille les conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application du plan stratégique national pour la campagne 2024-2025.
Flash info - 17/01/2025
Traitement des données à caractère personnel réalisé par les SAFER dans le cadre des DIA, de la procédure d’autorisation préalable (SEMPASTOUS) et de la production de statistiques
En bref : le présent Décret vient encadrer le traitement des données à caractère personnel réalisé par les SAFER lors du dépôt de DIA, de demandes d’autorisation préalable (loi SEMPASTOUS) et pour la production de statistiques en vue de se mettre en conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit « RGPD », du 27 avril 2016.
Flash info - 16/01/2025
Retraite complémentaire des NSA
Le décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixe la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Flash info - 16/01/2025
Cotisations Atexa 2025
L’arrêté du 23 décembre 2024 définit au titre de l'année 2025 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Flash info - 10/01/2025
TVA : précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la TVA facturée à tort
L’administration a actualisé sa doctrine, en harmonie avec la jurisprudence de la CJUE et du Conseil d’État, pour préciser le cadre et les modalités pratiques des régularisations de la TVA facturée à tort, assurant une meilleure sécurité juridique aux entreprises ayant émis des factures erronées.
Flash info - 09/01/2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties : Précisions sur l’exonération applicable aux outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels, ainsi que sur l’exonération en faveur des mâts d’éoliennes et des i
La présente mise à jour tient compte de deux jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation dans le domaine de la taxe foncière sur les propriétés bâties et en profite pour apporter des précisions sur divers sujets, dont l’exonération au titre des mâts d’éoliennes et des immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Flash info - 08/01/2025
Difficultés conjoncturelles : Des Prêts de reconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA)
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2024-90 du 27 décembre 2024 détaille les modalités de l’aide exceptionnelle de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles affectées par des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas climatique, sanitaire et/ou de marché.
Flash info - 08/01/2025
Hausse du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2025
L’arrêté du 19 décembre 2024 fixe le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2025 à 47 100 euros.
Flash info - 08/01/2025
Constitution de volumes complémentaire individuel : la liste des vins est modifiée
Le présent décret vient ajouter certaines AOC pour lesquelles un volume complémentaire individuel peut être constitué.
Flash info - 18/12/2024
Hausse du montant des allocations d’activité partielle
Le décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 porte modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Flash info - 18/12/2024
FCO : activation de la force majeure pour les aides PAC
Dans les élevages touchés par la FCO, les exploitants peuvent adresser à la DDT(M) une demande de reconnaissance de force majeure pour les aides PAC 2024 et surtout 2025.
Flash info - 17/12/2024
Relèvement du plafond des aides de minimis agricoles
Flash info - 16/12/2024
Campagne 2024-2025 : Date limite de dépôt des déclarations de récolte et de production
Le présent arrêté décale la date limite de dépôt des déclarations de récolte et de production au titre de la campagne 2024-2025.
Flash info - 16/12/2024
Modification de certaines règles en matière de conditionnalité de la PAC et d’écorégime
Un décret du 4 décembre 2024 modifie certaines règles concernant la conditionnalité des aides de la PAC et de l’écorégime en raison de l’évolution du règlement européen.