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Flash info - 29/09/2026
Cotisations sociales des NSA : Expérimentation de la nouvelle assiette fondée sur les revenus de l’année en cours
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant aux non-salariés agricoles de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours.
Flash info - 29/09/2026
Exonération de TFPB des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles
La loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des bâtiments ruraux servant exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits (CGI, article 1382 J).
Flash info - 29/09/2026
Exonération des indemnités perçues au titre de l’abattage
Le dispositif créé par la loi de finances pour 2026, exonère, pour les abattages décidés par l’administration, la part de l’indemnité (CRPM, article L. 221-2) qui dépasse la valeur nette comptable des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction.
Flash info - 29/09/2026
Neutralité fiscale du passage à l’IS d’une entreprise individuelle et de son apport – mise à jour du BOFIP
Flash info - 29/09/2026
Réforme de l’apport cession – mise à jour du BOFIP
Flash info - 28/09/2026
DEP – Prorogation et exonération des réintégrations
Flash info - 24/09/2026
Publication des grilles de la conditionnalité 2026
Un arrêté du 31 août 2026 met en œuvre la conditionnalité et la conditionnalité sociale en métropole pour la campagne 2026.
Flash info - 24/09/2026
Influenza aviaire 2025-2026 : une aide pour compenser les pertes des éleveurs
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2026-55 du 17 septembre 2026 met en place une indemnisation des pertes économiques subies par les éleveurs de volailles en raison des arrêts prolongés de production imposés par les restrictions sanitaires liées à l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 2025-2026. Le dispositif concerne les exploitations situées dans les zones réglementées instaurées à partir du 1er août 2025 et jusqu'au 31 juillet 2026. Il permet également de régulariser les avances déjà versées au titre du précédent dispositif.
Flash info - 23/09/2026
Exploitations agricoles en difficulté : Aide à la relance et à l’audit global de l’exploitation
Les deux instructions intègrent l’assouplissement des conditions d’accès aux aides à la réalisation d’un audit global et à la relance de l’exploitation agricole.
Flash info - 16/09/2026
Fonds de réarmement agricole de 235 M€ : quelles sont les modalités ?
Un fonds exceptionnel de 235 millions d’euros est instauré afin d'apporter un soutien de trésorerie aux exploitations agricoles les plus touchées par les épisodes de canicule, de sécheresse et, dans certains cas, les incendies survenus au printemps et à l’été 2026. Les premiers versements sont attendus dès le mois d’octobre. Une note de service du 5 septembre 2026, signée par la ministre de l'Agriculture, précise les modalités d’intervention.
Flash info - 16/09/2026
Aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » : dépôt des demandes jusqu’au 30 septembre
Face à la hausse des coûts de carburant liée au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a déployé, sous conditions, une indemnité destinée aux travailleurs « grands rouleurs » utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles.
Flash info - 10/09/2026
Mise à jour des seuils de régime d’imposition - Alerte pour les seuils GAEC
Flash info - 09/09/2026
VCI : appellations éligibles à l'expérimentation de la mise en bouteille en 2025 et 2026
Les appellations d’origine contrôlée (AOC) pouvant bénéficier de l’expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel (VCI) sont désormais fixées pour les récoltes 2025 et 2026. Deux arrêtés, datés du 27 juillet 2026, précisent les listes d’appellations concernées.
Flash info - 02/09/2026
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025
Une décision du 10 août 2026 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025.
Flash info - 02/09/2026
Prorogation de la déductibilité des amortissements des fonds agricoles et des fonds de commerce – mise à jour du Bofip
L’administration fiscale met à jour ses commentaires afin de tenir compte de la prorogation, pour une durée de quatre ans, de la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux (et donc des fonds agricoles) du résultat imposable.
Flash info - 01/09/2026
Publication de la loi n°2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été publiée au JORF du 19 août 2026.
