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1572 résultats
Flash info - 30/04/2026
Modification de la date de dépôt tardif des demandes d’aides PAC pour la campagne 2026
Le présent Décret vient modifier le calendrier relatif au dépôt tardif de demandes d’aides PAC, pour la campagne 2026.
Flash info - 29/04/2026
Exploitations spécialisées dans la production de noisettes : prise en charge partielle des pertes économiques
La décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2026-03 du 8 avril 2026 met en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées dans la production de noisettes qui ont enregistré des pertes économiques importantes lors de la campagne 2024 et dont la viabilité est menacée. La période de dépôt des dossiers est ouverte.
Flash info - 29/04/2026
Publication des fiches techniques conditionnalité 2025
Les fiches techniques conditionnalité 2026 sont publiées sur le site Telepac. Elles listent les points de contrôle et les pénalités appliquées en cas d’anomalie au titre de la Pac de 2026.
Flash info - 21/04/2026
Contrôle dans les exploitations agricoles : le décret relatif à la mise en place d’une mission interservices vient d’être publié
Un décret en date du 17 avril, publié au JORF du 19 avril 2026, vient mettre en place dans chaque département une mission interservices en vue de la coordination des contrôles annuels administratifs réalisés par les services déconcentrés de l’Etat dans les exploitations agricoles. Il prévoie également le traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination.
Flash info - 21/04/2026
Restructuration et reconversion du vignoble : campagne 2025-2026
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2026-21 du 15 avril 2026 modifie la décision INTV-GPASV-2026-02 du 28 janvier 2026 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application du plan stratégique national pour la campagne 2025-2026. Les changements portent sur les dates de dépôt des demandes
Flash info - 21/04/2026
Ouverture de la distillerie de crise 2026
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2026-18 du 14 avril 2026 met en œuvre la mesure de distillation de crise pour l’année 2026.
Flash info - 15/04/2026
Protection contre la sécheresse : aides aux investissements en agroéquipements des exploitations agricoles
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2026-28 du 8 avril 2026 modifie la décision n°INTV-SIIF-2023-09 du 8 février 2023 (déjà modifiée) relative à la mise en œuvre du programme d'aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse. Elle autorise le dépôt de plusieurs demandes d’aide par un même bénéficiaire.
Flash info - 10/04/2026
Réintégration des amortissements LMNP – Portée temporelle
La date de mise en location du bien est sans incidence sur l’entrée en vigueur du dispositif : l’ensemble des amortissements déduits en application de l’article 39 C du CGI pendant la période de location du bien cédé — y compris ceux déduits avant le 15 février 2025 — doivent être pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP.
Flash info - 09/04/2026
Régime invalidité-décès des travailleurs indépendants
Le présent arrêté vient fixer le régime de l’invalidité décès des travailleurs indépendants (hors professions libérales).
Flash info - 08/04/2026
Redevance cynégétique : légère augmentation des montants
Un arrêté du 17 mars 2026 fixe les montants de la redevance cynégétique 2026.
Flash info - 08/04/2026
Campagne PAC 2026 : ouverture de la télédéclaration
La télédéclaration des dossiers PAC 2026 liés à la surface est ouverte. La date limite de dépôt, sans réduction, est fixée au 18 mai 2026.
Flash info - 02/04/2026
Attribution des ICHN pour les éleveurs de chevaux
Un arrêté du 18 mars 2026 complète l’arrêté du 11 avril 2023 relatif aux conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour l’agriculture de montagne et les autres zones défavorisées. Cette mise à jour concerne spécifiquement les éleveurs de chevaux.
Flash info - 01/04/2026
Investissement vitivinicole - Appel à projets 2026 : prolongation des délais
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2026-019 du 25 mars 2026 modifie la décision n° INTV-GPASV-2026-06 du 28 janvier 2026 relative à la mise en œuvre du programme de soutien aux investissements des entreprises du secteur vitivinicole dans le cadre du plan stratégique national. Elle prévoit une nouvelle période de dépôt des demandes pour l’appel à projets (AP) 2026, ouverte jusqu’au 3 avril 2026.
Flash info - 01/04/2026
Travaux forestiers et sylvicoles – prorogation du taux réduit de TVA – Mise à jour du BOFIP
Flash info - 01/04/2026
ATMP : montant du gain forfaitaire pour le calcul des indemnités journalières
Le présent arrêté vient fixer, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 le montant du gain forfaitaire servant de base au calcul des indemnités journalières en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Flash info - 01/04/2026
Revalorisation du montant de la prime d’activité et du RSA
Les présents décrets viennent fixer au 1er avril 2026 le montant forfaitaire mensuel du RSA et de la prime d’activité
