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1483 résultats
Flash info - 08/09/2025
Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour soutenir l’accession à la propriété et à la transition énergétique : mise à jour du Bofip
L’administration commente la mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d'argent pour soutenir l’accession à la propriété et à la transition énergétique créée par la loi de finances pour 2025 (CGI, art. 790 A bis).
Flash info - 03/09/2025
Recomposition du comité de pilotage de l’OFPM
Le décret n°2025-790 du 8 août 2025 complète la liste des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).
Flash info - 03/09/2025
Promotion des vins dans les pays tiers : ouverture de l’appel à projets 2025
La décision de FranceAgriMer n°INTV-POP-2025-49 du 17 juillet 2025 met en œuvre la mesure « promotion des vins sur les marchés des pays tiers » pour la programmation 2023 à 2027 en application de l’article 58 du règlement (UE) 2021/2115. La présente décision ouvre l’appel à projets 2025 pour les opérations de promotion à réaliser du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Flash info - 26/08/2025
Transmission d’exploitations agricoles : mise à jour du Bofip
Afin d’encourager la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit des jeunes agriculteurs, la loi de finances pour 2025 a aménagé les dispositifs d'exonération des plus-values prévus aux articles151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du CGI. L'administration fiscale a publié ses commentaires relatifs à ces nouvelles mesures.
Flash info - 26/08/2025
Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes : nouveau BOI
La loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du CGI. L'administration fiscale y consacre un nouveau BOI.
Flash info - 26/08/2025
DEP : mise à jour du BOFIP
L'administration fiscale commente le nouveau dispositif instauré par la loi de finances pour 2025 qui prévoit une exonération partielle des DEP réintégrées en cas de survenance de certains aléas.
Flash info - 26/08/2025
Mutation à titre gratuit de biens ruraux et parts de GFA : mise à jour du Bofip
L’administration fiscale met à jour sa doctrine de la mesure issue de la loi de finances pour 2025 revalorisant les seuils d’exonération partielle des mutations à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail rural à long terme et de parts de GFA.
Flash info - 25/08/2025
Majoration de l’exonération de taxe foncière sur les terres à usage agricole : mise à jour du Bofip
L'administration fiscale intègre dans sa doctrine l'augmentation du taux de l’exonération à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du CGI suite à la modification apportée par le loi de finances pour 2025.
Flash info - 13/08/2025
La Loi DUPLOMB est promulguée
Après un passage devant le Conseil constitutionnel qui a censuré une partie du texte, la Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « Loi DUPLOMB » est promulguée
Flash info - 04/08/2025
Délai supplémentaire pour les demandes d’autorisation de replantation
Le présent décret allonge le délai prévu pour demander des autorisations de replantation après un arrachage.
Flash info - 01/08/2025
Non-salariés-agricoles – assiette cotisations et contributions sociales
En bref : Dans le cadre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales, le présent décret vient apporter certaines précisions.
Flash info - 01/08/2025
AOC viticoles : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel
Le présent décret autorise, à titre expérimental, le conditionnement en bouteilles de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel.
Flash info - 30/07/2025
Pertes de récolte : indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Un arrêté du 21 juillet 2025 indique les pertes de récolte ou de culture éligibles à l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN).
Flash info - 30/07/2025
Rénovation des vergers arboricoles : demande d’aide
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-SIIF-2025-38 du 11 juillet 2025 met en place un appel à projets (AAP), pour les campagnes de plantation 2025-2026/2026-2027, destiné à accompagner les investissements en vue de développer des surfaces arboricoles et/ou d’assurer un renouvellement variétal et conserver une arboriculture de qualité.
Flash info - 28/07/2025
PAC : précisions sur la notion d’agriculteur actif
La présente instruction vient apporter des précisions intéressantes sur la notion d’agriculteur actif et les conditions à remplir pour être reconnu agriculteur actif.
Flash info - 28/07/2025
Indice national des fermages pour 2025
L’indice des fermages 2025 continue sa progression et affiche une hausse de 0,42 %.
