Les formations
Flash Info
1602 résultats
Flash info - 02/07/2026
Aides de minimis : nouvelles exigences à compter du 1er janvier 2027
En 2024, diverses modifications ont été apportées aux règlements de minimis « entreprise », « SIEG » (services d’intérêt économique général) et « agricole », notamment en instaurant deux obligations complémentaires en matière de transparence, dont la mise en place d’un registre centralisé et accessible au public répertoriant l’ensemble des aides de minimis.
Flash info - 30/06/2026
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : un nouveau formalisme à observer !
La présente loi modifie profondément le formalisme des cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, il n’est plus possible de céder les parts d’une telle société par un simple acte sous seing privé entre le cédant et le cessionnaire !
Flash info - 30/06/2026
Contrôle des GAEC : publication de l’instruction technique relative aux contrôles de conformité
Les GAEC font l’objet de contrôle afin de vérifier qu’ils respectent l’ensemble des exigences règlementaires attachées à cette forme particulière de société agricole. La présente instruction vient préciser la fréquence et les modalités de ces contrôles, ainsi que les suites à donner en cas d’anomalie.
Flash info - 30/06/2026
Accompagnement et transmission en agriculture (AITA) : mise à jour des délais pour 2026
La présente instruction modifie, pour l’année 2026, l’instruction technique relative au programme pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA), afin d’actualiser certains délais de mise en œuvre du dispositif.
Flash info - 24/06/2026
Droits de mutation à titre onéreux d’immeubles – mise à jour du BOFIP
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les droits d’enregistrement applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles avec l’introduction du taux dérogatoire, facultatif et temporaire de 5 % pratiqué par les départements. Une liste des taux pratiqués par chaque département est mise à disposition par le gouvernement : Droits d'enregistrement | impots.gouv.fr.
Flash info - 24/06/2026
Réajustement des montants de l’écorégime : campagne 2025
Un arrêté du 5 juin 2026 réévalue les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2025, modifiant l'arrêté du 23 septembre 2025.
Flash info - 24/06/2026
Dernières valeurs des DPB : campagne 2025
Un arrêté du 5 juin 2026 revient sur l'arrêté du 23 septembre 2025 définissant la valeur unitaire des droits au paiement de base et le taux de réduction pour le groupe Corse et Hexagone au titre de la campagne 2025.
Flash info - 24/06/2026
Nouvelle évaluation du montant de l’aide redistributive et de l’ACJA : campagne 2025
Un arrêté du 5 juin 2026 modifie l'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2025.
Flash info - 23/06/2026
Publication de trois nouvelles instructions techniques relatives aux aides PAC : DPB et aides JA
Le ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire vient de publier dans son bulletin officiel du 16/06/2026 trois nouvelles instructions techniques venant compléter les précédentes instructions relatives aux DPB (attribution par la réserve et transferts) et aux aides de la PAC à destination des Jeunes Agriculteurs à compter de la campagne 2024.
Flash info - 17/06/2026
Vaccination contre la FCO : évolution du dispositif d’aide
Un arrêté du 20 mai 2026 modifie l’arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine (FCO).
Flash info - 17/06/2026
Distillation de crise 2026 : ouverture d’une deuxième période de dépôt des engagements du 16 au 30 juin 2026
Par la décision n° INTV-GPASV-2026-46 du 10 juin 2026, FranceAgriMer informe les professionnels de la filière vitivinicole qu’une deuxième période de dépôt des engagements est ouverte dans le cadre du dispositif de distillation de crise 2026.
Flash info - 17/06/2026
Modification des aides couplées animales – campagne 2025
Trois arrêtés du 4 et 5 juin 2026 révisent les aides PAC au titre de la campagne 2025.
Flash info - 17/06/2026
Ajustement de aides couplées végétales - campagne 2025
Un arrêté du 5 juin 2026 modifie l'arrêté du 24 février 2026 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025.
Flash info - 10/06/2026
Un congé supplémentaire de naissance pour les NSA
Le décret n° 2026426 du 30 mai 2026 précise les modalités d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce dispositif ouvre, sous conditions, aux non-salariés agricoles un droit à une allocation de remplacement ou à des indemnités journalières en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption.
Flash info - 08/06/2026
Crédit d’impôt agriculture biologique : prorogation et relèvement des plafonds des aides de minimis
La base BOFIP dédiée au Crédit d'impôt en faveur de l'Agriculture biologique a été mise à jour de la prorogation du dispositif et du relèvement des plafonds des aides de minimis
Flash info - 04/06/2026
SASU à l'IR – Quel taux de prélèvements sociaux ?
En l’absence de rémunération effective du président d’une SASU à l’IR, aucune cotisation d’activité n’est due, et par conséquent, l’intégralité des bénéfices lui revenant sont assimilés à des revenus du patrimoine et soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
